• Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médicosociaux
Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médicosociaux

Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médicosociaux

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale promeut le droit des usagers dans les étab lissements et services sociaux et médicosociaux. De nombreux droits fondamentaux ou particuliers sont affirmés par cette loi qui doit être replacée dans le cadre des politiques élaborées par les pouvoirs publics, comme par exemple la politique de lutte contre les mauvais traitements dans les institutions. Ces droits correspondent à autant d'obli­gations pour les responsables qui doivent mettre en oeuvre rapidement de nombreux outils relevant souvent de la discipline juridique : charte, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, conseil de la vie sociale,appel à une personne qualifiée... Cet ouvrage a pour objectif d'aider les responsables d'établissements, les usagers et tous les acteurs sociaux à élaborer ces nouvelles normes juridiques. Cette 3e édition intègre les dernières évolutions réglementaires concernant ces dispositifs maintenant obligatoires, notamment le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge. Sont également actualisés le droit à la sécurité, à la protection de la vie privée et à l'accès aux établissements sociaux. Jean-Marc Lhuillier, docteur en droit public, est profes­seur à l'École nationale de la santé publique (Laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires, LAPSS). Spécialisé dans les questions juridiques concernant le secteur social, il collabore régulièrement à la Revue de droit sanitaire et social et au Dictionnaire permanent de l'action sociale. Extrait du livre : Les droits et libertés individuels des usagers. Les chartes La reconnaissance des droits des usagers a toujours été présentée comme un des objectifs de la rénovation de la loi de 1975. Les objectifs sans cesse proclamés par le législateur visent à rompre avec la logique d'assistance où l'usager n'était considéré que comme un bénéficiaire muet de prestations offer­tes «généreusement». Celui-ci, au regard des textes tout du moins, avait peu d'avis à donner sur les prestations et ses droits de citoyen n'étaient pas toujours pris en compte. D'objet de droit, l'usager doit devenir sujet de droit. Pour la première fois dans le CASF, concernant les établissements, la nouvelle législa­tion consacre une section entière aux droits des usagers en leur garantissant tout d'abord des droits fondamentaux définis par l'article L. 311-3 du CASF comme des «droits et libertés individuels». Nous rappellerons et commenterons ces droits (section 1) avant de présen­ter la charte des droits et libertés de la personne accueillie (section 2). Section 1. Les droits et libertés individuels § 1. Les garanties prévues par la loi 1. Il convient de préciser ici le rôle et la place que l'on entend donner à la philosophie des droits de l'homme. Cette question suscite de multiples réflexions. Pour de nombreux auteurs, l'intégration de la doctrine des droits de l'homme dans un système juridique se justifie «par leur capacité à contribuer au bien-être collectif, en particulier en protégeant les citoyens contre les excès du pouvoir». La liberté individuelle est définie comme «un droit fondamental de faire tout ce que la société n'a pas le droit d'empêcher ou l'exercice des volontés légitimes de chacun dans les limites des nécessités de l'ordre social». Voir la suite

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