• La sanction dans l'ordre juridique communautaire
La sanction dans l'ordre juridique communautaire

La sanction dans l'ordre juridique communautaire

L'importance de la sanction dans l'ordre juridique communautaire n'est plus mise en cause depuis longtemps. Elle tient p our l'essentiel à son caractère nécessaire pour assurer l'effectivité du droit communautaire et le protéger contre les infractions de plus en plus fréquentes portées à son encontre. La sanction présente des caractéristiques inhérentes à l'ordre juridique communautaire, pouvant être nationale ou communautaire, pénale ou administrative. Sa détermination, son prononcé et son exécution comportent également des traits communs permettant d'ériger un régime juridique de la sanction dans l'ordre juridique communautaire. Voir la suite

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