• Le patrimoine professionnel
Le patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel

Jusqu'à présent, le patrimoine professionnel n'a jamais fait l'objet d'une analyse juridique de systématisation alors qu e cette notion mérite toute notre attention. Le patrimoine professionnel symbolise l'organisation de l'économie française. Quel que soit le secteur d'activité économique, la très petite entreprise, la petite et moyenne entreprise sont de loin les modes d'exploitation les plus courants en France. On en veut pour preuve l'augmentation régulière du parc des sociétés unipersonnelles. Enjeu économique, le patrimoine professionnel devient un sujet de société incontournable qui mobilise nombre d'énergies : protéger la petite entreprise ou la petite exploitation, en favoriser le développement, en faciliter la transmission, tels sont les sujets de préoccupation des pouvoirs publics. C'est que derrière l'aspect économique du patrimoine professionnel, chacun de nous a conscience de l'aspect social de celui-ci, c'est à dire du poids des millions d'emplois générés par les entreprises de taille modeste. Curieusement, alors qu'il semble être une notion familière et concrète, le patrimoine professionnel est un concept ignoré du droit français. Depuis le Code civil de 1804, notre droit demeure obstinément attaché aux conceptions unitaires et subjectives du patrimoine selon lesquelles chaque individu dispose nécessairement d'un patrimoine unique, global, qui ne se fractionne pas. Cet ouvrage trouve son élan dans ce décalage entre la vision pratique et pragmatique que les acteurs du monde économique ont du patrimoine professionnel, et la vision conceptuelle qu'en a le droit français. Est-il possible sur le plan juridique d'identifier le patrimoine professionnel ? Si oui, quels sont les outils juridiques mis à la disposition de l'entrepreneur afin que celui-ci puisse optimiser la gestion de son patrimoine d'exploitation, eu égard notamment à ses ambitions et projets professionnels, à sa situation familiale ? L'enjeu de ce travail est de répondre à ces questions, ainsi que de satisfaire tout autant la curiosité des théoriciens du droit et celle des praticiens du droit. Frédéric Colasson, est Docteur en droit, avocat au Barreau de Toulouse, membre du CREOP (Centre de Recherche sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine) rattaché à l'université de Droit et des Sciences Économiques de Limoges. Extrait du livre : I. - Le patrimoine professionnel, arlésienne du droit français 4. Souvent évoqué, le patrimoine professionnel reste une énigme en droit positif. En effet, le patrimoine d'exploitation est une notion qui souffre d'un certain ostracisme de la part du droit. Cela est particulièrement criant en droit interne, où rien n'incite à la reconnaissance juridique du patrimoine professionnel (A). La validation, en droit français, du patrimoine professionnel est d'autant plus compromise qu'il est d'application incertaine dans les Etats voisins (B). A. L'absence d'assise juridique pour le patrimoine professionnel en droit interne 5. De prime abord, l'étude en droit interne du patrimoine professionnel prend des allures de gageure, voire, de combat perdu d'avance. 6. Tout d'abord, on chercherait vainement une définition du patrimoine en droit positif français. C'est l'un des grands mystères du droit interne. A aucun moment, le code civil ne propose une définition méthodique du patrimoine, évoqué incidemment comme par prétention dans certaines dispositions8. Le Code de commerce y fait également allusion sans le définir. Le droit public apparaît comme étant à un stade plus avancé que le droit privé dans la définition du patrimoine. En effet, par une ordonnance du 20 février 2004, il a été institué la partie législative d'un Code du patrimoine dont l'article préliminaire dispose que «le patrimoine s'entend de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique». Toutefois, ne nous méprenons pas car ce Code du patrimoine tel qu'il a été pensé par le législateur n'a pas pour ambition d'élaborer une théorie générale du patrimoine en droit français. Comme le souligne un auteur, le droit public a utilisé la notion de patrimoine dans le seul but de codifier l'ensemble des règles relatives à la conservation, la protection et la circulation des biens à valeur culturelle. Au bout du compte, il est symptomatique de constater que le droit public, pas davantage que le droit privé, n'est capable de proposer une définition stable et oecuménique du patrimoine. Voir la suite

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  • Presses Universitaire Limoges

  • Droit Et Sciences Economiques

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